LA COUR SUPÉRIEURE DOIT REJETER LA REQUÊTE D’INVALIDATION

La loi qui consacre la laïcité de l'État au Québec interdit le port de signes religieux par des fonctionnaires en position d'autorité,  notamment pour les futurs enseignants.

Dans le but de faire invalider cette loi par les tribunaux, une requête d'Ichrak Nourel Hak, du Conseil national des musulmans canadiens et de l’Association canadienne des libertés civiles a été déposée en Cour supérieure, par leur avocate, Catherine McKenzie.

L’éducation étant une compétence exclusive des provinces au Canada, on peut se demander comment la Cour supérieure peut-elle se prononcer, alors que le gouvernement du Québec s’est également prévalu des dispositions de dérogation qui permettent de soustraire sa loi sur la laïcité de l’État aux articles 1 à 38 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, ainsi qu’aux articles 2 et 7 à 15 de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Par ailleurs, si des commissions scolaires francophones ou anglophones n'appliquent pas la loi, le gouvernement du Québec a à sa disposition plusieurs moyens pour la faire respecter.

Un dossier à suivre au cours des prochains mois avec des rebondissements à prévoir.