Pour y arriver, le
gouvernement doit d’abord renforcir la loi assurant la protection des
dénonciateurs et des lanceurs d’alertes. De plus, il doit intégrer la norme
internationale anticorruption ISO-37001 dans les ministères qui octroient
beaucoup de contrats comme celui des Transports mais aussi, dans certains
organismes gouvernementaux comme la Société québécoise des infrastructures
(anciennement appelée Société immobilière du Québec qui, rappelons-le, a déjà
fait l’objet d’une enquête de l’Unité permanente anticorruption (UPAC). Enfin, l’application de la norme internationale ISO 37001 devrait être
obligatoire dans les municipalités dont les dirigeants ont déjà été condamnés
pour fraudes, malversations ou abus de confiance.
L'ISO 37001 est une norme provenant de l'Organisation internationale de normalisation
relative à la lutte contre la corruption. Elle a été adoptée le 14 octobre 2016
sur la base d'un travail collaboratif conduit par des délégations de 20 pays.
Où est-elle implantée ?
Cette norme
internationale est déjà bien implantée dans plusieurs pays notamment aux
États-Unis, au Royaume-Uni et en France mais,
pas encore au Québec dans les
ministères «donneurs d’ouvrages» comme Transport Québec, ni dans les organismes
gouvernementaux et les municipalités.
Des exceptions à la
loi qui protègent les dénonciateurs
La Loi
facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes
publics a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec et sanctionnée le 9
décembre 2016. Elle est entrée en vigueur le 1er mai 2017. Toutefois, elle
exclut les municipalités. Ce qui est incompréhensible quand on regarde le
nombre de malversations et de fraude survenues à ce niveau au cours des
dernières années.
Mentionnons enfin, que si vous dénoncez un acte
répréhensible publiquement ou par l’intermédiaire d’un média, la Loi ne vous
protégera pas contre les représailles, sauf dans le cas d’un acte présentant un
risque grave pour la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement.
En situation d’urgence, vous bénéficierez quand même de la protection de la
Loi.
